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Proposé aux associations déclarées par application de la
loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE PREMIER – NOM - STATUT JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Fédération ayant pour statut juridique celle d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES D’ANIMATION POUR ENFANT
Connue sous le sigle : F F A A P E
L’association est régie par l’ordonnance n° 60-133 du 03-10-60
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association est une fédération professionnelle.
Cette association a pour objet de regrouper les différents partenaires du secteur privé, ayant pour activité principale l’organisation de prestations d’animation, de divertissement auprès des enfants.
Ces prestations peuvent avoir lieu en règle générale au domicile des particuliers mais également en entreprise ou tout autre lieu généralement choisi par le client.
Elle a pour objet de rompre l’isolement des entreprises dans ce secteur très précis et d’aider les membres dans leurs démarches communes.
De susciter et fédérer les initiatives de ses membres et organiser tout contact utile au plan national, européen ou international pour être une force de proposition,
Elle a pour objet d’essayer de régler les problèmes liés à cette activité, relativement nouvelle, avec les différents pouvoir publics et administrations diverses.
Elle a pour objet de représenter les membres auprès de syndicats.
Elle a pour objet de promouvoir l’activité principale auprès des pouvoirs publics, des différents acteurs économiques et de l'opinion.
Elle a pour objet également d’attribuer un label aux entreprises adhérentes (voire Article - Label -concernant les modalités d’attribution).
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé dans les locaux du Président sis au 8 rue Robert Giraudineau – 94300 Vincennes – France.
Elle sera hébergée à titre gracieux.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration à toute époque.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
L'année sociale commence le 1er janvier et finie le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Il est précisé ici que les membres sont obligatoirement des entreprises du secteur privé et sont représentées par leur dirigeant.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau exécutif, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées sur dossier.
Un dossier complet devra être présenté comprenant les différents documents suivant qui attestent le sérieux des membres.
- La copie d’un extrait Kbis récent,
- La copie de la licence d’entrepreneur de spectacle à jour,
- Une attestation sur l’honneur affirmant que l’entreprise demanderesse est bien à jour de ses cotisations sociales auprès des différentes caisses.
Cette liste de documents n’étant pas exhaustive, elle pourra être complétée par le bureau si nécessaire.
En cas d’admission urgente, et sur avis favorable du bureau, ces documents pourront être présentés ultérieurement si le futur membre atteste par écrit, sur l’honneur détenir ce dit documents et les fournir au plus vite.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 20 € à titre de cotisation.
Le montant de cette cotisation sera fixé à l’ordre du jour de chacune des réunions d’assemblée générales ordinaires et sera voté à l’unanimité par l’assemblée générale.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 500 €uros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Les cotisations seront réglées par les entreprises adhérentes.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €.
ARTICLE 8 : DROITS DES MEMBRES
Tous les membres sont égaux en droit et bénéficient de tous les avantages accordés par l’association.
Par exemple :
- connaître la situation administrative et financière de l’association, lors de la présentation des comptes en assemblée générale,
- avoir accès aux services mis en œuvre par l’association,
- participer aux réunions de l’association,
- Présenter sa candidature pour être élu,
- Présenter sa candidature pour obtenir le label de la fédération,
- s’exprimer librement, par écrit (mail) ou oralement aux assemblées.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
, les membres ont également des obligations à savoir :
• défendre les principes de l’association,
• payer à temps le droit d’adhésion et les cotisations fixés par l’association,
• mettre en œuvre les décisions prises par l’association,
• respecter les biens de l’association,
• contribuer à l’atteinte des objectifs de l’association.
ARTICLE 10. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 11. - AFFILIATION
La présente fédération peut adhérer à d’autres associations, fédérations, unions ou regroupements par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11. - MOYENS
- l'organisation de réunions, de conférences et de séminaires d'information ou de formation,;
- la rédaction de bulletins, journaux et publications divers qui permettent de créer un lien entre ses membres et favorisant le développement des adhérents.
- l'organisation de conventions, de salons.
- la gestion et l’animation de sites Internet,
- et d'une façon générale, tout ce qui concourt directement ou indirectement à la réalisation de l'objet.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les convocations sont faites au moins un mois à l'avance par
lettre individuelle ou par mail indiquant l'ordre du jour.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
Les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, ou à défaut par le Président.
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Elle se réunit chaque année au mois de janvier, de préférence.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration et figure sur les convocations, d'autres questions peuvent être débattues à condition d'avoir été présentées par écrit quinze jours avant la date de l'Assemblée et signées par au moins un tiers des membres actifs à jour de leur cotisation.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président ou, à défaut, aux membres du bureau.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement s’il y a lieu, des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou à la demande d’un quart des membres inscrits le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
L'Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut décider notamment la dissolution anticipée, la fusion ou d'une union avec d'autres organisations.
ARTICLE 14 - VALIDITÉ DES DÉCISIONS
Article 14.1 : Les décisions des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires valablement prises conformément aux statuts s'imposent à tous les membres de l'association y compris ceux qui n'auraient pas pris part au vote.
Article 14.2 : Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées générales sont signés par le Président et un autre membre du conseil ayant participé à la ‘assemblée générale, et sont transcrits sur le registre spécial des assemblées (qui peut être numérique - site internet).
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir en justice ou pour toute autre démarche sont signés par le Président.
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil d’administration de deux membres minimum, élus pour cinq années par l'assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
Le conseil peut être renouvelé par moitié au maximum, à chaque fin de mandat.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
La convocation à l’assemblée générale peut se faire par mail et doit parvenir aux membres 15 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour, la date, l’heure et la durée doivent figurer sur la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Les obligations du conseil d’administration sont :
• exécuter les décisions prises par l’assemblée générale
• convoquer l’assemblée générale
• présenter le bilan financier de l’année écoulée à l’assemblée générale
• présenter le rapport des activités de l’année écoulée à l’assemblée générale
ARTICLE 16 – LE BUREAU EXECUTIF
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau exécutif composé de deux membres minimum dont un président et un trésorier, avec si possible :
- Un président,
- Un ou plusieurs vice-présidents
- Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint,
- Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Il est précisé que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Les membres du bureau exécutifs sont élus pour deux ans, renouvelables.
Toutefois, le conseil d’administration peut à tout moment mettre fin à leur mandat et procéder à leur remplacement.
Un membre du Bureau ne peut être représenté ou remplacé dans l'une quelconque de ses fonctions par un tiers.
Le bureau est convoqué par le président ou, à défaut, par deux vice-présidents, avec un délai de prévenance de huit jours.
Fonctions et pouvoirs :
Du Président :
- assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration et du Bureau exécutif,
- représente l’association et peut parler au nom de celle-ci
- est responsable avec le trésorier des fonds de l’association
Du Trésorier :
- est responsable avec le président des fonds de l’association
- est chargé du recouvrement des cotisations et droit d’adhésion
Du vice-président :
- remplace le Président en cas d’absence avec une Procuration écrite
Du Secrétaire :
- est chargé de la rédaction des procès verbaux de réunion
ARTICLE 17 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 19 – LE LABEL
L’association peut attribuer un label aux entreprises adhérentes uniquement.
Pour cela, les entreprises qui le souhaitent devront en faire la demande, soit par écrit soit en téléchargeant le dossier de candidature.
Le dossier complet sera à retourner au siège de la fédération.
Les pièces demandées pour la constitution de ce dossier sont listées sur le site internet de la fédération.
Il sera examiné par au minimum deux membres du conseil lors de la prochaine réunion du conseil de l’année.
L’entreprise qui en fait la demande devra s’engager à être respectueuses des règles tant sur le plan social, juridiques, fiscales que sur la bonne conduite déontologique envers ses confrères.
Pour être accepté, il faut obtenir au moins les trois quart des voix présentes.
Ce label sera décerné pour l’année civile en cours seulement.
Ce label indiquant clairement l’année d’obtention pourra être mis en avant pour tous moyens jugés utiles et nécessaires à celui qui en obtient le droit, et ce pour l’année obtenue seulement.
Des frais liés à l’examen du dossier, de maquette graphique, de gestion seront gratuits pour la première demande.
Chaque année, si le membre est à jour de ses cotisations, et est toujours dans l’esprit de la fédération, se verra attribuer le label de la nouvelle année, et ce gratuitement.
ARTICLE - 20 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution
ARTICLE 21 – POUVOIRS - MANDAT
Mandat est donné président du conseil d'administration pour accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence.
Un pouvoir signé par le Président ou, à défaut, par un vice-président, peut être donné par le Président à toute personne chargée d’accomplir toutes formalités.
ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute interprétation ou litige, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Créteil sont seuls compétents.
Fait en triple exemplaire, à Vincennes, le 1er octobre 2013 |
