1. n°3090 - LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ DU SPECTACLE VIVANT (convention étendue au 1/07/13)
Pourquoi une nouvelle convention collective dans le secteur privé du spectacle vivant ?
Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte tous les critères objectifs de la profession afin de réguler l’activité de la branche en couvrant la totalité de ses entreprises dans des conditions adaptées à leur activité tout en clarifiant leur situation pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre elles.
Les partenaires sociaux ont donc cherché à encadrer cette extrême variabilité en prévoyant les circonstances dans lesquelles tous ces critères pourront être adaptés et en définissant des secteurs d’activité prenant en compte les usages et ces disparités, en fonction du caractère (prototype ou exploité sur la durée) de chaque spectacle (et notamment sa discipline artistique), du mode d’exploitation de chaque spectacle et de la taille du lieu dans lequel il est présenté.
À qui s’adresse cette nouvelle convention collective nationale ?
Elle s’appliquera sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette nouvelle convention s’appliquera également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).
Elle se substituera aux trois conventions collectives actuellement en vigueur dans le spectacle vivant privé :
- Convention collective nationale étendue des théâtres privés (n°3268)
- Convention collective étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée (n°3277)
- Convention collective non étendue « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ». (n°3313)
Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :
Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique,
Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets
Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements
Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.
Quelle est la date de son entrée en vigueur ?
La nouvelle convention s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur privé du spectacle vivant à compter du 1er juillet 2013, soit dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel L’arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ, les dispositions de cette convention collective. Il précise les modalités d’application de certains articles sous réserve et en exclut d’autres (peu nombreux) de l’extension.
